Conditions Générales

Parties

Aux fins des présentes conditions et d'un contrat de location conclu entre les parties :

• –Loueur : Mendonça & Cruz, Lda (NIPC PT510314970), opérant sous la marque commerciale Autorentacar, dont le siège social est situé Rua da Casa Branca 33, Edifício Sol da Ajuda, Loja R, 9000-113 Funchal.
• –Locataire : la personne physique ou morale qui effectue la réservation et qui, dans le contrat de location, figure comme conducteur principal et partie contractante.

Tout au long des présentes conditions, les parties sont désignées par les termes loueur et locataire. Les éventuelles mentions commerciales à Autorentacar font référence au loueur.

1. Couverture d'assurance et exclusions

Assurance de base (CDW)

Toutes les locations incluent le Collision Damage Waiver (CDW). Le CDW limite la responsabilité financière du locataire pour les dommages à la carrosserie du véhicule au montant du dépôt de garantie laissé à la prise en charge (voir Montants de dépôt CDW). Si des dommages sont identifiés à la restitution, le coût de réparation est déduit du dépôt jusqu'à sa limite ; les montants supérieurs au dépôt sont pris en charge par l'assurance, sans responsabilité supplémentaire du locataire. Certains dommages sont exclus du CDW et restent à la pleine responsabilité du locataire, quel que soit le montant (voir Ce qui n'est pas couvert).

Le CDW inclut également :

• –Protection contre le vol du véhicule (n'inclut pas les effets personnels laissés à l'intérieur)
• –Assurance responsabilité civile
• –Assistance routière 24/7

Assurance complémentaire (SCDW)

Le Super Collision Damage Waiver (SCDW) est disponible en option pour les conducteurs âgés de 25 à 70 ans titulaires du permis de conduire depuis au moins 3 ans. Le SCDW supprime ou réduit considérablement le dépôt de garantie pour les dommages à la carrosserie — la responsabilité financière du locataire est alors limitée au dépôt réduit applicable (voir Montants de dépôt SCDW). Les exclusions applicables restent identiques à celles du CDW et demeurent à la pleine responsabilité du locataire (voir Ce qui n'est pas couvert).

Assurance externe

Notre assurance CDW est obligatoire et incluse dans toutes les locations. Si vous disposez d'une couverture séparée (par exemple, via votre carte de crédit ou votre assurance voyage), il s'agit d'un accord entre vous et votre assureur. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de celui-ci pour récupérer les frais — nous pouvons fournir un devis de réparation sur demande — mais cela ne dispense pas et ne remplace pas nos exigences CDW ni nos conditions de dépôt.

Période de validité de la couverture

Les couvertures d'assurance décrites ci-dessus (CDW, SCDW et responsabilité civile obligatoire) sont valables uniquement pendant la période où le véhicule est formellement loué :

• –Début : au moment de la remise du véhicule au locataire, enregistré lors de l'inspection partagée à la prise en charge
• –Fin : au moment de la conclusion formelle du contrat (voir Conclusion du contrat)

Si le locataire conserve le véhicule après la fin de la période de location convenue sans autorisation préalable de prolongation, l'utilisation est alors considérée comme non autorisée et la couverture d'assurance expire immédiatement (voir Restitutions tardives et utilisation non autorisée).

Ce qui n'est pas couvert

Les éléments suivants ne sont couverts ni par le CDW ni par le SCDW et restent à la charge du locataire :

• –Dommages intérieurs (sellerie, tableau de bord, etc.)
• –Effets personnels laissés dans le véhicule
• –Conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues
• –Conducteurs non enregistrés et non couverts par le contrat de location
• –Conduite hors route ou sur des routes non goudronnées
• –Perte ou détérioration des clés
• –Contamination du carburant (mauvais type de carburant)
• –Dommages causés par négligence et/ou mauvaise utilisation
• –Dommages aux vitres, pneus, embrayage, soubassement et toit
• –Dommages causés par un incendie ou une inondation

Fourniture d'informations fausses par le locataire sur son identité, son adresse, son permis de conduire, ses coordonnées ou d'autres conditions d'éligibilité déclarées lors de la réservation ou dans le contrat (voir Non-respect des conditions requises)

2. Conditions requises pour le conducteur

Conditions d'âge

Le conducteur principal doit avoir au moins 23 ans et ne pas dépasser 75 ans au début de la période de location.

Permis de conduire

Le permis de conduire de tous les conducteurs (principal et supplémentaires) doit être présenté au moment de la prise en charge — au format physique, délivré depuis au moins 3 ans, et valide pendant toute la durée de la location. Les photographies, scans ou versions numériques (y compris les applications mobiles gouvernementales) ne sont pas acceptés. Tout permis de conduire national ou Permis de Conduire International est accepté.

Non-respect des conditions requises

Il incombe au locataire de vérifier que tous les conducteurs remplissent les conditions d'âge et de permis de conduire avant de finaliser la réservation. Ces conditions sont clairement présentées lors du processus de réservation et dans les présentes conditions. Si le conducteur principal ne remplit pas les conditions, une autre personne qui les remplit peut prendre le rôle de conducteur principal. Les conducteurs supplémentaires ne remplissant pas les conditions peuvent être retirés de la réservation. Si aucun conducteur ne remplit les conditions de base, la location ne pourra pas avoir lieu et aucun remboursement ne sera effectué. L'assurance SCDW exige que tous les conducteurs enregistrés soient dans la tranche d'âge éligible au SCDW. Si un conducteur n'est pas éligible au SCDW, la réservation sera rétrogradée au CDW avec le dépôt correspondant pour tous les conducteurs. En outre, la fourniture intentionnelle d'informations fausses concernant ces conditions est considérée comme une exclusion de couverture d'assurance, avec pour conséquence la responsabilité intégrale du locataire pour tout dommage.

3. Dépôt et politique de dommages

Un dépôt de garantie remboursable est requis au début de chaque location. Le montant du dépôt dépend de l'assurance choisie et du groupe du véhicule.

Montants de dépôt CDW

• –Groupes A, B, C : 300,00 € (dépôt de dommages et de carburant)
• –Groupe D : 500,00 € (dépôt de dommages et de carburant)

Montants de dépôt SCDW

• –Groupes A, B, C : 100,00 € (dépôt de carburant uniquement)
• –Groupe D : 200,00 € (dépôt de dommages et de carburant réduit)

Paiement et remboursement des dépôts

Le dépôt est débité sous forme de transaction réelle (et non une pré-autorisation ou une retenue) par carte de crédit, carte de débit ou en espèces (American Express n'est pas accepté). Le montant exact du dépôt dépend du groupe du véhicule et de l'option d'assurance choisie. Il s'agit de la procédure standard recommandée par notre prestataire de paiement par carte et qui constitue notre pratique avec tous les clients. Nous n'utilisons pas de pré-autorisations car elles peuvent être contestées par le titulaire de la carte, ce qui nous laisserait sans protection en cas de dommages au véhicule. Nous recommandons de payer le dépôt en espèces : il est remboursé immédiatement à la restitution et vous évitez les frais de conversion de devises ou de traitement bancaire.

• –Les dépôts de carburant sont remboursés lorsque le véhicule est restitué avec le même niveau de carburant
• –Les dépôts de dommages sont remboursés à condition que le véhicule soit restitué dans le même état
• –Les dommages figurant dans les exclusions de l'assurance ne sont jamais couverts par un dépôt ou une assurance et restent à la pleine responsabilité du locataire

Les dépôts en espèces sont remboursés immédiatement ; les dépôts par carte peuvent nécessiter plusieurs jours ouvrables pour être traités, selon la banque. Nous créons la demande de remboursement immédiatement. Autorentacar n'est pas responsable des frais de conversion de devises facturés par votre banque.

Évaluation des dommages

Lors de la prise en charge et de la restitution, le véhicule est inspecté conjointement par le client et un membre de notre équipe. Nous vous encourageons à prendre autant de photos et de vidéos que vous le souhaitez lors des deux inspections, afin que vous disposiez de toutes les preuves de l'état du véhicule avant et après votre location. Nous travaillons de cette manière pour que toutes les preuves soient entre vos mains. Tout nouveau dommage identifié lors de la restitution sera évalué, et les frais de réparation pourront être déduits du dépôt. Sur demande, nous fournirons un devis de réparation de notre atelier, que vous pourrez utiliser pour déposer une réclamation auprès de votre propre assureur (par exemple, assurance voyage ou couverture de carte de crédit).

Inspection partagée et preuves photographiques

À la prise en charge et à la restitution, le véhicule est inspecté conjointement par le locataire et par un collaborateur du loueur. Les deux parties enregistrent l'état du véhicule (kilométrage, niveau de carburant, dommages visibles) au moyen de photographies et de vidéos. L'état enregistré à la prise en charge, signé par les deux parties au contrat, sert de référence pour l'évaluation de tout dommage identifié à la restitution.

Le locataire peut téléverser des photographies et vidéos directement dans le dossier de location via la page Gérer ma Réservation, en s'authentifiant avec son code de confirmation. Le loueur ajoute également au même dossier les photographies et vidéos prises lors de l'inspection partagée. Ces fichiers restent associés en permanence à la réservation et sont accessibles au locataire à tout moment après la location.

En cas de litige sur des dommages, le loueur peut fournir, à la demande du locataire, un document avec l'état enregistré à la prise en charge et à la restitution, ainsi que les photographies et vidéos pertinentes.

Pneus

Le véhicule est livré avec cinq pneus en état adapté à l'utilisation, y compris le pneu de secours. L'état est enregistré lors de l'inspection à la prise en charge.

En cas de crevaison, dommage ou perte de pression pendant la période de location, le locataire doit :

• –Respecter les règles du Code de la Route — enfiler le gilet réfléchissant, placer le triangle de signalisation selon ce que la situation exige, et garantir sa sécurité et celle des autres usagers de la route
• –Passer au pneu de secours pour reprendre la route en sécurité
• –Nous contacter immédiatement pour assurer le remplacement par le pneu d'origine et sa réparation

Il n'est pas autorisé à remplacer le pneu par un autre acquis ou contracté de sa propre initiative, ni à conduire le véhicule dans un garage non autorisé par le loueur (voir Responsabilité).

Les dommages aux pneus pendant la période de location sont à la pleine responsabilité du locataire (voir Ce qui n'est pas couvert). L'usure normale due à une utilisation appropriée est couverte par le loueur.

Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie sont acceptés dans le véhicule. La présence de l'animal doit être communiquée à la prise en charge pour être enregistrée lors de l'inspection partagée.

Le locataire est responsable de :

• –Dommages causés par l'animal à l'intérieur du véhicule, notamment à la sellerie, aux panneaux, aux sièges ou aux commandes (voir Ce qui n'est pas couvert)
• –Nettoyage supplémentaire résultant du transport de l'animal, notamment l'excès de poils
• –Assurer le transport sécurisé de l'animal conformément au Code de la Route (cage de transport, séparateur ou dispositif de retenue adapté à l'espèce et à la taille)

Conduire à Madère

Les routes de Madère comportent des descentes raides et des virages serrés qui exigent de l'attention. Pour des informations complètes sur les règles de circulation, les limites de vitesse, l'équipement obligatoire, les techniques de conduite en sécurité et les procédures en cas d'accident, consultez Code de la Route.

4. Conditions de paiement

Moyens de paiement acceptés

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• –Paiement en ligne — carte de crédit ou de débit, Apple Pay, Google Pay, MB Way, Bancontact et autres moyens disponibles au paiement (la liste varie selon le pays du client).
• –Carte de crédit ou de débit lors de la prise en charge (terminal de paiement)
• –Espèces lors de la prise en charge (EUR)

Note importante concernant American Express : accepté pour le paiement en ligne, mais pas sur le terminal de paiement lors de la prise en charge.

Moment du paiement

Dans le formulaire de réservation en ligne sur notre site web, vous pouvez choisir de payer la location en ligne (en totalité au moment de la réservation) ou à la prise en charge (en totalité à la remise du véhicule). Le montant total de la location est dû avant le début de la période de location. Le dépôt de garantie est toujours débité à la prise en charge, quelle que soit l'option choisie (voir Dépôt et politique de dommages). En cas d'annulation, les Conditions de remboursement ci-dessous s'appliquent — pertinentes uniquement si vous avez opté pour le paiement en ligne (en cas de paiement à la prise en charge, aucune somme n'a été prélevée au préalable).

Tous les prix incluent la TVA au taux portugais applicable.

Taxe locale de mobilité

À compter du 1er juin 2026, tous les contrats de location de véhicules sans conducteur à Madère sont soumis à une taxe d'utilisation perçue au nom de l'Instituto da Mobilidade e dos Transportes (IMT, IP-RAM), conformément au Decreto Legislativo Regional 7/2025/M et à la Portaria 214/2026.

Montants applicables :

• –2,00 € par jour complet pour les véhicules à combustion (essence, diesel, GPL ou hybrides)
• –1,00 € par jour complet pour les véhicules à émissions nulles (électriques purs)
• –Plafond maximal de 10 jours par contrat — les locations plus longues ne paient que les 10 premiers jours

Cette taxe n'est pas un revenu du loueur — elle est perçue en son nom et reversée intégralement à l'IMT, IP-RAM. Elle apparaît comme une ligne distincte sur la facture, avec indication du numéro du contrat, de l'immatriculation du véhicule, de la période de location et du montant total.

La taxe est calculée et présentée au locataire au moment de la réservation et de la confirmation, et fait partie du prix total de la location.

Paiement des montants dus

Le locataire s'engage à payer ponctuellement tous les montants légitimement dus au titre du présent contrat — notamment le prix de la location, les couvertures optionnelles, la TVA, les taxes légales applicables, les éventuels dommages imputables, le carburant manquant, les frais de nettoyage et tout autre frais préalablement détaillé.

Cette obligation inclut les montants déterminés après la restitution du véhicule (par exemple, dommages identifiés lors de l'inspection de restitution ou amendes communiquées ultérieurement par les autorités).

Droit à une documentation justificative : le locataire peut demander au loueur, dans un délai raisonnable après la communication du frais, le devis du garage, la facture de l'entreprise de nettoyage, la facture de carburant ou tout autre document justifiant les montants facturés. Cette documentation est fournie gratuitement et peut être utilisée pour des réclamations auprès de l'assureur du locataire ou d'autres entités.

Cette clause ne porte pas atteinte au droit du locataire de contester la légitimité de facturations qu'il considère comme indues, auprès du loueur ou des entités compétentes.

5. Politique d'annulation et de remboursement

Comment annuler

Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment via la page Gérer ma Réservation ou en nous contactant directement par e-mail, téléphone ou WhatsApp.

Conditions de remboursement

Les montants de remboursement dépendent du délai d'annulation :

Autorentacar se réserve le droit de modifier la politique de remboursement. Les conditions de remboursement applicables au moment de votre réservation seront toujours respectées.

Politique de non-présentation

Si vous ne récupérez pas le véhicule à l'heure de prise en charge prévue et que vous ne nous avez pas contactés pour annuler ou modifier votre réservation, cela sera considéré comme une non-présentation. Aucun remboursement n'est possible en cas de non-présentation.

Après le début de la location

Une fois la période de location commencée, aucun remboursement n'est possible pour restitution anticipée ou jours de location non utilisés, sauf dans les cas imputables au loueur (panne non remplaçable ou manquement contractuel de notre part). Dans tous les cas, le locataire peut nous contacter pour analyse de la situation spécifique.

Perturbations de vol

Si votre vol est annulé, reporté ou subit une perturbation importante, la réservation reste active et aucun remboursement n'est effectué. Le véhicule a été réservé exclusivement pour vous et n'a pas été mis à disposition d'autres clients pendant la durée de votre réservation. Nous pouvons vous fournir une facture pour le montant total de la réservation, que vous pourrez présenter à votre compagnie aérienne, à votre assurance voyage ou à l'émetteur de votre carte de crédit pour demander un remboursement. Si vous trouvez un vol alternatif et souhaitez toujours récupérer le véhicule, le prix de la location reste inchangé. Toutefois, si une nouvelle livraison à l'aéroport est nécessaire, les frais de livraison à l'aéroport s'appliqueront à nouveau. Les suppléments de nuit et de tôt le matin s'appliquent également en fonction de la nouvelle heure d'arrivée.

Annulation par le loueur

Le loueur se réserve le droit d'annuler une réservation, dans des circonstances exceptionnelles (notamment indisponibilité du véhicule pour panne ou sinistre, force majeure ou autres causes légitimes), jusqu'au moment de la prise en charge. Dans ces cas, le loueur notifiera le locataire par les canaux de contact fournis lors de la réservation dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral de tout paiement effectué. Dans la mesure du possible, le loueur proposera un véhicule alternatif de catégorie équivalente.

6. Conditions de location

Politique de carburant

Nous appliquons une politique de carburant plein à plein. Chaque véhicule est livré avec le réservoir plein et le niveau à la livraison est enregistré sur le contrat. Nous vous demandons de le restituer de la même manière.

Si le véhicule est restitué avec un niveau inférieur à celui enregistré à la livraison, les coûts effectivement encourus pour remplir le réservoir sont facturés, sans aucune majoration. Aucun remboursement n'est effectué pour le carburant non utilisé laissé dans le véhicule.

Nous vous demandons de conserver le ticket du dernier ravitaillement. Cette présentation n'est pas exigée pour la confirmation du niveau à la restitution (qui est vérifiée visuellement sur le moment), mais elle est déterminante en cas de panne due à un carburant incorrect : le ticket permet d'identifier le type de carburant utilisé. Un carburant incorrect (essence dans un moteur diesel ou vice versa) provoque des dommages significatifs et est exclu de toute couverture d'assurance — le locataire est intégralement responsable de tous les coûts associés, y compris la vidange du carburant, le nettoyage du système, le remplacement de composants et le remorquage, même lorsque la panne se manifeste après la restitution du véhicule.

Kilométrage

Toutes les locations incluent un kilométrage illimité sans frais supplémentaires.

Utilisation autorisée

Le véhicule ne peut être conduit que sur les routes publiques goudronnées de l'île de Madère. Les utilisations suivantes sont interdites :

• –Conduite hors route ou sur des chemins non goudronnés
• –Courses, compétitions ou essais de vitesse
• –Remorquage d'autres véhicules
• –Toute activité illégale
• –Sous-location ou prêt du véhicule à des personnes non autorisées

Restriction géographique

Le véhicule ne peut être utilisé que sur l'île de Madère. La sortie du véhicule de l'île n'est pas autorisée, y compris le transport par voie maritime (ferry) ou aérienne, sans autorisation écrite préalable du loueur.

La violation de cette condition implique :

• –Exclusion immédiate de la couverture d'assurance
• –Responsabilité intégrale du locataire pour tout dommage ou coût de récupération du véhicule
• –Droit du loueur d'exiger la restitution immédiate du véhicule, sans préavis et sans obligation d'aucune compensation

Règles de circulation applicables

Conformément à l'Art. 14.º du Decreto Legislativo Regional 7/2025/M, le loueur met à disposition du locataire, avant la prise en charge du véhicule, un document informatif présentant les principales règles de circulation applicables à Madère (limites de vitesse, règles de priorité, conduite sur routes de montagne, alcoolémie, et autres spécificités). Le document est envoyé par les canaux de contact fournis lors de la réservation (e-mail et, le cas échéant, WhatsApp, RCS ou SMS), est disponible à tout moment sur la page Code de la Route de ce site web, et sur la page Gérer ma Réservation.

Le respect des règles de circulation est de l'entière responsabilité du conducteur.

Instructions opérationnelles du loueur

Au moment de la remise du véhicule, le loueur transmet au locataire des recommandations opérationnelles spécifiques pour la conduite sur l'île de Madère, notamment :

• –Routes spécifiques à éviter en raison de leur configuration, de leur pente, de la difficulté de manœuvre ou de leur historique d'accidents
• –Techniques de conduite dans les descentes et les virages
• –Gestion du carburant, des freins et de l'embrayage
• –Lieux conseillés ou déconseillés pour le stationnement
• –Trafic et horaires problématiques dans les zones centrales

Ces recommandations résultent de l'expérience opérationnelle du loueur en tant qu'entité locale et doivent être observées par le locataire pendant toute la durée de la location. Bien que présentées sur le ton du conseil, elles complètent les règles du Code de la Route et le document « Code de la Route » remis à la confirmation de la réservation.

Le non-respect de ces recommandations, lorsqu'il contribue à la survenance d'un dommage, accident ou incident, peut être considéré comme une négligence ou une mauvaise utilisation du véhicule (voir Ce qui n'est pas couvert), avec la responsabilité conséquente du locataire pour les préjudices non couverts.

Équipement de sécurité

À la prise en charge, le véhicule est livré avec tout l'équipement de sécurité obligatoire exigé par la loi portugaise — gilet réfléchissant, triangle de présignalisation et pneu de secours (voir Code de la Route pour la liste complète et les détails d'utilisation). Ces éléments doivent rester dans le véhicule pendant toute la durée de la location et être restitués avec le véhicule. L'absence ou le remplacement non autorisé de l'un de ces éléments à la restitution peut entraîner une facturation correspondant au coût de remplacement, déduit du dépôt de garantie.

Documents du véhicule

Le véhicule est livré avec tous les documents obligatoires (document unique automobile, justificatif de l'assurance de responsabilité civile, fiche d'inspection le cas échéant) conservés à l'intérieur. Ces documents ne peuvent, en aucune circonstance, être retirés du véhicule par le locataire. Ils doivent rester à l'intérieur pendant toute la période de location et être restitués avec le véhicule à la fin.

Le retrait de ces documents du véhicule, même temporairement, peut engager la responsabilité du locataire pour tout coût administratif ou conséquence juridique résultant du défaut de documentation obligatoire lors d'un contrôle.

Restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué à la date, l'heure et au lieu convenus. Les restitutions tardives peuvent entraîner des frais supplémentaires. Veuillez nous contacter dès que possible si vous prévoyez un retard.

Tout dommage au véhicule sera évalué lors de la restitution conformément à notre Politique de caution et de dommages.

Conclusion du contrat

Le contrat de location est considéré comme terminé uniquement après :

• –Remise du véhicule au lieu désigné dans le contrat (ou à un lieu alternatif préalablement convenu avec le loueur)
• –Réception formelle par le loueur ou par un collaborateur dûment identifié
• –Réalisation de l'inspection partagée à la restitution avec enregistrement de l'état final du véhicule

Jusqu'à ce que ces trois étapes soient accomplies, le véhicule demeure sous la responsabilité du locataire, y compris les risques de vol, dommages ou utilisation indue par des tiers. La remise des clés à une personne non autorisée (par exemple, réceptionniste d'hôtel, tiers, ou abandon du véhicule sur la voie publique ou dans un parking privé sans confirmation du loueur) ne conclut pas le contrat.

Restitutions tardives et utilisation non autorisée

Si le véhicule n'est pas restitué à la date et à l'heure convenues et que le locataire n'a pas obtenu d'autorisation préalable du loueur pour une prolongation (voir Prolongations de location), à compter de ce moment :

• –L'utilisation du véhicule est considérée comme non autorisée
• –La couverture d'assurance expire immédiatement — le locataire devient intégralement responsable de tout dommage, accident ou incident survenu pendant la période d'utilisation non autorisée
• –Le loueur peut engager les moyens légaux applicables pour récupérer le véhicule, la situation pouvant avoir des conséquences pénales, notamment au titre du régime de l'abus de confiance ou de l'utilisation illégitime de véhicule
• –Les coûts de récupération, de transport et administratifs encourus par le loueur sont à la charge du locataire

Propreté du véhicule

Le véhicule doit être restitué dans un état raisonnablement propre. L'usage normal (légère poussière, sable sur les tapis) est attendu et n'entraîne aucun coût. Toutefois, si le véhicule est restitué dans un état excessivement sale nécessitant un nettoyage spécialisé, des frais supplémentaires sont appliqués, justifiés par un devis ou une facture de l'entreprise de nettoyage, jusqu'à un plafond maximal de 100,00 €.

Montants indicatifs :

• –~30,00 € — nettoyage lourd (boue excessive, sable en grande quantité, restes alimentaires)
• –~60,00 € — taches sur la sellerie, liquides renversés, excès de poils d'animaux
• –jusqu'à 100,00 € — nettoyage professionnel (vomissures ou fluides corporels, taches profondes, dommages causés par l'eau salée)

Les frais sont évalués à la restitution et pourront être déduits du dépôt de garantie. Le montant exact est toujours appuyé par une documentation.

Prolongations de location

Si vous souhaitez prolonger votre période de location, veuillez nous contacter dès que possible. Les prolongations sont soumises à la disponibilité du véhicule, et le tarif peut varier en fonction des nouvelles dates de location.

La prolongation n'est confirmée qu'après approbation du loueur et paiement de la différence correspondante.

7. Responsabilité

Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable du véhicule pendant la période de location. Toute amende, péage, frais de remorquage résultant des actions du locataire (par ex. stationnement illégal ou infractions au code de la route) ou autre pénalité encourue lors de l'utilisation du véhicule sont à la charge du locataire.

Responsabilité pour les actes du locataire pendant la location

Le locataire est le seul responsable de toutes les actions accomplies avec le véhicule pendant la période de location, y compris, sans s'y limiter :

• –Amendes, contraventions, péages et pénalités routières
• –Carburant approvisionné dans des stations-service — si le locataire n'effectue pas le paiement à la pompe (pour quelque raison que ce soit, y compris le départ sans payer), il est intégralement responsable du montant dû à la station-service, quelle que soit la modalité de recouvrement ultérieure
• –Réclamations ou demandes de tiers relatives à des dommages, indemnisations ou à la conduite du locataire
• –Toute autre dette résultant de l'utilisation du véhicule pendant la période de location

Si le loueur reçoit une demande de paiement d'un tiers relative à des actes survenus pendant la période de location (y compris des autorités, stations-service, concessionnaires de péages ou autres), le locataire s'engage à prendre en charge ce paiement ou à rembourser le loueur des montants avancés par celui-ci, majorés des frais administratifs raisonnables encourus, ainsi que des honoraires juridiques et frais de procédure en cas de recouvrement forcé. Le loueur peut prélever ces montants sur le dépôt de garantie constitué ou exiger le paiement direct.

Cette responsabilité ne porte pas atteinte au droit du locataire de contester, auprès de l'entité réclamante, la légitimité de la demande en question.

Accidents

En cas d'accident, contactez Autorentacar immédiatement — nous viendrons sur place et vous assisterons pour tout. Assurez d'abord votre sécurité : portez le gilet réfléchissant et placez le triangle de signalisation si nécessaire. Ne déplacez pas le véhicule tant que la scène n'a pas été entièrement documentée. Prenez des photos et des vidéos de la scène de l'accident, des positions de tous les véhicules impliqués et de tout dommage visible. Un constat amiable doit être rempli sur place. N'admettez et n'assumez aucune faute ou responsabilité.

Vol, larcin ou incendie

En cas de vol, larcin, tentative de vol ou incendie du véhicule, le locataire doit contacter immédiatement notre assistance. De notre côté, nous communiquons aux autorités compétentes (PSP, GNR, pompiers) et à l'assureur, et coordonnons l'assistance sur place.

En situation de danger imminent pour les personnes ou les biens (blessures, incendie actif), le locataire doit en premier lieu appeler le 112 et, immédiatement après, contacter le loueur. Dans tout autre cas, nous contacter tôt est toujours la meilleure première option — nous réacheminons l'aide nécessaire immédiatement, en particulier en cas de difficulté de communication dans la langue.

Le locataire s'engage à :

• –Garantir sa sécurité et celle des autres usagers de la route
• –Ne pas admettre ni assumer de faute auprès de tiers
• –Coopérer pleinement avec le loueur, en fournissant toutes les informations pertinentes (date, heure, lieu, circonstances, identification des personnes impliquées et témoins, photographies et vidéos) pour la communication aux autorités et à l'assureur
• –Remettre la clé du véhicule, lorsque le loueur le demande

L'insuffisance ou l'absence de coopération en temps utile du locataire dans la fourniture des informations et documents nécessaires à la communication aux autorités et à l'assureur, ou au suivi du dossier, peut compromettre la couverture d'assurance applicable et entraîner la responsabilité du locataire pour les dommages et coûts non couverts en raison de ce défaut de coopération.

Perte totale du véhicule

Est considérée comme perte totale lorsque le véhicule devient irrécupérable ou économiquement non viable à réparer (suite à un accident grave, un incendie, un vol non récupéré ou un autre événement équivalent). Le traitement de la perte dépend de la cause :

• –Par faute exclusive d'un tiers identifié (par exemple, un autre conducteur qui entre en collision avec le véhicule loué) : l'indemnisation est traitée par l'assureur du tiers responsable. Le locataire ne supporte aucun coût, sauf s'il a également contribué à l'événement.
• –Pour une cause imputable au locataire, avec CDW ou SCDW valide et dans les conditions de couverture : le locataire paie la franchise applicable à l'assurance souscrite ; les autres préjudices sont supportés par le loueur.
• –Avec exclusions applicables (négligence, mauvaise utilisation, violation contractuelle, conduite sous l'effet de l'alcool ou de drogues, conducteur non autorisé, informations fausses, ou toute autre situation prévue à Ce qui n'est pas couvert) : la protection du CDW/SCDW ne s'applique pas dans ce scénario et le locataire est intégralement responsable de la totalité des préjudices, y compris la valeur du véhicule, les coûts d'enlèvement/remorquage, la perte d'exploitation et les frais administratifs, indépendamment de la franchise qui serait autrement applicable.

Pannes

En cas de panne mécanique, contactez immédiatement notre assistance. Il n'est pas permis au locataire de réaliser des réparations de sa propre initiative, de contracter des réparations auprès de tiers, ni de conduire le véhicule dans un garage non autorisé par le loueur.

Les réparations effectuées sans autorisation écrite préalable du loueur :

• –Relèvent de la responsabilité exclusive du locataire
• –Ne seront pas remboursées, indépendamment de la présentation de factures
• –Peuvent être considérées comme un dommage supplémentaire au véhicule, dont le coût de réparation correcte est à la charge du locataire
• –Peuvent invalider la couverture d'assurance pour les dommages ultérieurs

En cas de panne non imputable au locataire, nous nous efforçons de mettre à disposition un véhicule de remplacement équivalent dans les meilleurs délais. Lorsque, pour des raisons opérationnelles (flotte indisponible, indisponibilité des garages locaux) ou de force majeure, cela n'est pas réalisable, une compensation proportionnelle au temps d'immobilisation sera analysée, conformément à la législation applicable. Aucun droit à compensation n'est ouvert pour les interruptions d'utilisation ou la fin anticipée de la location résultant d'une mauvaise utilisation du véhicule par le locataire.

8. Politique de confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Cette section explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web et nos services.

Données que nous collectons

Nous collectons les types d'informations suivants :

• –Informations personnelles que vous fournissez lors d'une réservation (nom, e-mail, numéro de téléphone)
• –Historique des paiements et des remboursements associé à votre réservation (nous ne stockons pas les données de votre carte de paiement — celles-ci sont traitées de manière sécurisée par nos prestataires de paiement)
• –Données de session, y compris votre adresse IP, type de navigateur et site web de provenance
• –Données d'attribution marketing (telles que la source de la campagne si vous êtes arrivé via une publicité)
• –Données d'utilisation du site web, y compris les pages visitées, les étapes de réservation complétées et les événements d'interaction

Cookies et technologies de suivi

Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience :

• –Cookies essentiels : un cookie de session est utilisé pour maintenir votre session de navigation et permettre les fonctionnalités de base du site web (expire après 30 jours)
• –Préférence de cookies : nous stockons votre choix de cookies localement afin de ne pas vous le redemander à chaque visite
• –Google Analytics 4 : lorsque vous acceptez les cookies, nous utilisons GA4 pour comprendre comment les visiteurs utilisent notre site web, nous aidant à améliorer l'expérience de réservation. GA4 fonctionne en Consent Mode v2 — aucune donnée de suivi n'est collectée tant que vous n'acceptez pas explicitement
• –Microsoft Clarity : lorsque vous acceptez les cookies, nous utilisons Clarity pour enregistrer des sessions de navigation anonymisées, nous aidant à identifier et corriger les problèmes d'ergonomie. Clarity ne s'active qu'après votre consentement

Si vous refusez les cookies, seuls les cookies de fonctionnalité essentielle sont utilisés. Aucune donnée d'analyse ou de suivi n'est collectée

Comment nous utilisons vos données

Nous utilisons vos informations aux fins suivantes :

• –Traitement et gestion de votre réservation de location de voiture
• –Communication avec vous concernant votre réservation (confirmations, rappels, mises à jour)
• –Amélioration de notre site web et de l'expérience de réservation sur la base de modèles d'utilisation agrégés
• –Respect des obligations légales et résolution des litiges

Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.

Services tiers

Nous travaillons avec les services tiers suivants qui peuvent traiter vos données :

• –Prestataires de paiement pour le traitement sécurisé des paiements
• –Google Analytics et Microsoft Clarity pour l'analyse du site web (uniquement avec votre consentement)

Tous les prestataires tiers sont tenus de traiter vos données conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Vos droits

En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• –Droit d'accéder à vos données personnelles
• –Droit de rectifier des données personnelles inexactes
• –Droit de demander la suppression de vos données personnelles
• –Droit de recevoir vos données dans un format portable
• –Droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles
• –Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées de la section Coordonnées.

Données du véhicule et télémétrie

Certains véhicules de notre flotte peuvent être équipés d'un dispositif embarqué qui collecte des données de télémétrie opérationnelle afin de soutenir nos processus internes de maintenance et de gestion de flotte.

Ces dispositifs peuvent enregistrer :

• –Kilométrage et distance parcourue
• –Diagnostics moteur et témoins d'alerte
• –Informations sur le niveau de carburant
• –Données de localisation du véhicule à des fins de gestion de flotte et de récupération du véhicule

Ces données sont utilisées exclusivement par Autorentacar à des fins opérationnelles internes, notamment la planification de la maintenance, l'entretien des véhicules et la logistique de flotte. Elles ne sont pas utilisées pour surveiller le comportement de conduite ni pour imposer des pénalités.

Les données de télémétrie des véhicules ne sont jamais vendues, partagées ou divulguées à des tiers. Elles restent strictement dans nos systèmes de gestion internes.

Si vous connectez votre téléphone au véhicule via Bluetooth ou USB (pour les appels mains libres, la lecture multimédia ou la navigation), vos données téléphoniques telles que les contacts et l'historique des appels peuvent être stockées par le système d'infodivertissement du véhicule. Nous vous recommandons de dissocier votre appareil du système de la voiture avant de restituer le véhicule. Notre équipe efface régulièrement tous les appareils associés du système.

La présence d'un dispositif embarqué n'affecte pas les conditions de votre location ni votre couverture d'assurance.

Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire pour remplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les registres de réservation sont conservés conformément à la loi portugaise. Les données d'analyse sont anonymisées et purgées selon notre calendrier de conservation des données.

Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre. Toute modification sera reflétée sur cette page avec une date mise à jour.

9. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ces conditions ou votre location, veuillez nous contacter. Nous sommes disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le contact décrit ci-dessous est le service d'assistance au locataire gratuit prévu à l'Art. 16.º du Decreto Legislativo Regional 7/2025/M, disponible dans toute situation pendant la location — accident, panne, vol, questions opérationnelles ou autres urgences. Téléphone et WhatsApp sont les voies les plus rapides pour une réponse immédiate.

• –Téléphone : +351 291 634 463
• –WhatsApp : +351 291 634 463
• –E-mail : booking@autorentacar.net
• –Adresse : Rua da Casa Branca 33, Edifício Sol da Ajuda, Loja R, 9000-113 Funchal, Madeira

10. Mentions légales

Identification et numérotation des contrats

Chaque contrat de location conclu entre le loueur et le locataire est identifié par un numéro unique séquentiel au format AA/MM/NNNN (année/mois/séquence mensuelle). La numérotation est strictement croissante — une fois attribué, un numéro de contrat est permanent et n'est jamais réutilisé, même en cas d'annulation ou de résiliation.

Ce numéro apparaît sur le contrat signé, sur toutes les factures associées, sur le reçu de paiement, et dans les communications avec les autorités compétentes (notamment dans le rapport mensuel à l'IMT, IP-RAM).

C'est la référence unique pour toute question liée à la location — demandes de devis, réclamations, sinistres, communications avec l'assureur ou contestations.

Informations sur l'entreprise

• –Raison Sociale : Mendonça & Cruz, Lda
• –Opérant Sous : Autorentacar
• –Numéro d'Identification Fiscale (NIF/NIPC) : PT510314970
• –Licence d'exploitation (location sans chauffeur) : n° 62, délivrée par la Direcção Regional dos Transportes Terrestres (DRTT), Région autonome de Madère
• –Numéro de permis administratif (IMT, IP-RAM): à attribuer
• –Siège Social : Rua da Casa Branca 33, Edifício Sol da Ajuda, Loja R, 9000-113 Funchal, Madeira, Portugal
• –E-mail pour les Questions Juridiques : legal@autorentacar.net

11. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit portugais. Tout litige découlant du contrat de location sera soumis à la compétence des tribunaux de Funchal, Madère.

Modifications du contrat

Toute modification, altération ou avenant au contrat de location conclu entre les parties n'est valable que s'il est effectué par écrit et formellement enregistré par le loueur, notamment :

• –Mises à jour via la plateforme de gestion des réservations
• –Avenants écrits signés par les deux parties (physiques ou numériques)
• –Communications sans équivoque par e-mail ou WhatsApp adressées aux contacts officiels du loueur (les messages informels envoyés à des collaborateurs individuels ne sont pas considérés comme valides)

Les accords verbaux, promesses ou autorisations informelles donnés par des collaborateurs individuels sans l'enregistrement formel décrit ci-dessus n'engagent pas le loueur et ne constituent pas une modification du contrat.

Le locataire est notifié de chaque nouvelle version du contrat par les canaux de contact fournis lors de la réservation (e-mail et, le cas échéant, WhatsApp, RCS ou SMS) et peut signer à distance via la page Gérer ma Réservation ou en personne au bureau du loueur.

Langue du contrat

Le présent contrat est rédigé en portugais. Des versions dans d'autres langues sont mises à disposition pour la commodité du locataire, mais en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version portugaise prévaut toujours. Le locataire reçoit le contrat par les canaux de contact fournis lors de la réservation (e-mail et, le cas échéant, WhatsApp, RCS ou SMS) et via la page Gérer ma Réservation, dans sa langue et dans la version portugaise.